Le Droit individuel à la formation (DIF) : Formation à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur
Les modalités ci-dessous peuvent être aménagées par des dispositions d’une convention ou d’un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise. Pour connaître vos modalités, adressez-vous à votre DRH ou au personnel compétant de votre entreprise.
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Le droit individuel à la formation permet à chaque salarié d’acquérir 20 heures de formation par an, cumulables sur six ans (120 heures). Une journée de formation correspondant à 7 heures, le salarié cumule donc près de 3 jours de formation par années travaillées.
La formation en question est destinée à accroître les compétences professionnelles, à se perfectionner dans son emploi, à accompagner un projet professionnel ou à acquérir une qualification plus élevée. Elle relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le DIF peut aussi servir à financer une VAE ou un bilan de compétences.
Qui est concerné ?
Une demande de DIF peut être engagée par les salariés à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD, sous les conditions suivantes :
- en CDI, justifier d’un an d’ancienneté
- en CDD, justifier de 4 mois travaillés, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois. Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise lors du même contrat de travail. Par exemple, un CDD de six mois ouvrira droit à 10 heures de formation au titre du DIF.
Pour les salariés en temps partiels, les droits s’acquièrent au prorata de leur durée de travail, sauf pour les temps partiels liés à un congé parental.
Le DIF ne concerne pas les contrats de professionnalisation et d’apprentissage.
L’employeur a l’obligation d’informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF.
La démarche
Le salarié est à l’origine de la demande de DIF. La loi ne précise pas les modalités de la demande mais logiquement, elle s’effectue par écrit :
- Le salarié adresse à l’employeur sa demande de formation par écrit avec un maximum d’informations (la localité de l'organisme de formation, les dates prévues, formation sur temps ou hors temps de travail…)
- L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour y répondre, à compter de la date de réception de la demande de DIF. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation.
Si l’employeur refuse, le salarié ne dispose d’aucun recours. Il peut cependant réitérer sa demande ultérieurement. Si la réponse est négative pour deux exercices successifs, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) auprès du FONGECIF pour obtenir le financement.
Le statut du salarié durant le DIF
Pendant la durée de la formation prise au titre du DIF le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale en matière d’accidents du travail et des maladies professionnelles.
La formation suivie dans le cadre du DIF se déroule en dehors du temps de travail (sauf convention ou un accord collectif de branche). Si la formation est réalisée hors temps de travail, le salarié perçoit en plus de son salaire une allocation formation égale à 50 % de sa rémunération nette correspondant aux heures passées en formation.
Si la formation a lieu sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue normalement pour les heures passées en formation.
Les frais de formation sont à la charge de l’employeur.
Pour tout connaître sur le DIF (notamment pour les droits en cas de rupture du contrat de travail et autres situations spécifiques), consultez le site du gouvernement :
Formations
